Cet épisode de « Ça peut vous arriver » explique comment récupérer une somme due grâce à l'injonction de payer, une procédure sans audience qui mène à une ordonnance puis, sous conditions, à un titre exécutoire. Maître Blanche de Granvilliers détaille les conditions d'acceptation par le juge, le rôle du débiteur qui peut faire opposition dans un délai d'un mois, et les délais à respecter.
Elle présente ensuite les cinq changements issus du décret du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, comme la réduction du délai de signification à trois mois ou la disparition du certificat de non-opposition. Elle termine par un point de vigilance sur les saisies engagées pendant une contestation.
Dans cet épisode Blanche de Granvilliers
Cette transcription de l'épisode sur l'injonction de payer a été réalisée grâce à la technologie HappyScribe, celle qui alimente son IA compte rendu réunion.
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Maître Blanche de Grandvilliers, bonjour.
Bonjour Sarah.
Dans cette nouvelle règle d'or, on va parler d'un sujet qui concerne tous ceux à qui on doit de l'argent, car depuis septembre 2026, la procédure pour récupérer cet argent a changé. Mais avant cela, c'est quoi exactement une injonction de payer ?
L'injonction de payer, c'est une procédure très simple : elle est efficace, ça permet de récupérer une somme qui vous est due. Vous avez simplement à adresser votre demande écrite au tribunal, avec toutes vos pièces, et il y a même un formulaire qui est accessible sur Internet. Il n'y a pas d'audience : le juge regarde vos pièces et va rendre une décision qu'on appelle une ordonnance. Il va signer avec le montant qu'il vous accorde, et ça va vous permettre d'avoir ce qu'on appelle un titre exécutoire.
Est-ce que le tribunal accepte n'importe quelle demande ?
Alors non, pas du tout. Le juge n'accepte votre demande que s'il y a des éléments probants. Il faut que vous prouviez que la somme est bien due, par exemple que vous produisiez un contrat signé, une reconnaissance de dette. S'il y a un doute, s'il considère qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments, il va indiquer qu'il est nécessaire d'avoir un débat contradictoire, et il va rejeter votre requête.
Le débiteur, il a son mot à dire ?
Alors, évidemment, oui. Une fois que vous avez votre ordonnance rendue, vous devez, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, lui signifier l'injonction de payer. À partir de ce moment-là, il a un délai pour la contester, un délai d'un mois. On appelle ça faire opposition. S'il y a cette opposition du débiteur, l'affaire repart sur un circuit classique qui va prendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années. Le changement vient d'un décret, un décret du 16 février 2026. Il va s'appliquer à toutes les ordonnances qui vont être rendues à partir du 1er septembre 2026.
Celles qui ont été rendues avant restent évidemment soumises aux anciennes règles.
Donc concrètement, qu'est-ce qui change devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ?
Alors, il y a 5 changements. Le premier : le délai pour prévenir le débiteur. Avant, lorsque vous aviez votre ordonnance rendue par le juge, vous aviez 6 mois pour la signifier par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Aujourd'hui, vous n'avez plus que 3 mois. Passé ce délai, l'ordonnance tombe, on dit qu'elle est caduque, il faut donc tout recommencer. Deuxième changement, en fait ce n'est pas tout à fait un changement : le délai de contestation, il reste le même, c'est toujours un délai d'un mois, mais il commence seulement après une notification directe et personnelle.
Troisième changement, et c'est le plus important : il n'y a plus besoin de certificat pour faire exécuter. Avant, devant le tribunal judiciaire, vous deviez demander un certificat de non-opposition. Aujourd'hui, si vous n'avez aucune nouvelle du tribunal dans le délai de 2 mois après la remise de l'ordonnance, eh bien la décision est automatiquement définitive. Vous pouvez donc la transmettre à un huissier, et il va pouvoir faire des saisies sur le compte du débiteur ou faire une saisie de ses biens.
On a encore un quatrième changement : une preuve exigée en cas de contestation par le débiteur. Si celui-ci fait opposition, vous devez, vous, en tant que créancier, prouver que l'ordonnance lui a bien été signifiée à personne, comme on l'a dit tout à l'heure. Sans ce document, votre demande sera rejetée par le tribunal. Et enfin, cinquième changement, on se met au goût du jour : place au numérique. Les échanges entre les commissaires de justice et les banques se font désormais uniquement par voie électronique.
Pour terminer, est-ce qu'il y a un point de vigilance, Maître, que vous voudriez mettre en lumière ?
Oui, tout à fait. Il peut arriver que le tribunal tarde à prévenir le créancier qu'il y a eu une contestation du débiteur. Le créancier pourrait donc lancer une saisie, ce qu'on appelle une procédure d'exécution, alors qu'il y a une opposition en cours par le débiteur. Donc, en cas de doute, le mieux c'est encore de vérifier directement auprès du greffe avant d'agir, qu'il n'y a pas de contestation du débiteur.
C'est très clair. Merci beaucoup, Maître.
Merci, Sarah.
Comment récupérer une somme due sans passer par une audience ? Dans "Ça peut vous arriver", Maître Blanche de Granvilliers détaille le fonctionnement de l'injonction de payer, une procédure judiciaire qui permet d'obtenir une ordonnance puis, sous conditions, un titre exécutoire pour engager le recouvrement.
La réforme entrée en vigueur en septembre 2026 change plusieurs étapes clés pour les créanciers et les débiteurs. Le délai de signification est réduit, la décision devient définitive plus simplement en l'absence de réponse du tribunal, et une vigilance particulière s'impose en cas d'opposition du débiteur avant toute procédure de saisie.
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